Langue : Français
AGA 2019: unanimité lors du vote

Vote unanime en faveur de la proposition de résolution proposant l’amendement à la règlementation fédérale touchant les bateaux moteurs sur les lacs Charlebois et Des Sommets lors de l’assemblée générale annuelle 2019 de l’association. 51 votes ont été enregistrés sur cette résolution.

Le texte de la proposition adopté est le suivant:


ATTENDU QUE la loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments DORS/2008-120 stipulent que la vitesse maximale des embarcations sur le Lac Charlebois est de 60 km/heure et de 6 km/heure à 60 mètres ou moins de la rive;

ATTENDU QUE la règlementation actuelle visant le Lac Charlebois, qui établit un double standard de vitesse maximale selon la position des embarcations, pose des difficultés sérieuses d’application;

ATTENDU QUE la vitesse maximale des embarcations sur le Lac des Sommets n’est pas limitée par la loi et la règlementation actuelles;

ATTENDU QU’il importe qu’une règlementation soit adoptée afin d’établir une vitesse maximale des embarcations sur le Lac des Sommets;

ATTENDU QUE l’Association pour la protection des Lacs Charlebois et des Sommets est sérieusement préoccupée par une possible prolifération des embarcations sur les lacs et notamment par la venue de motomarines électriques et par leur impact sur l’environnement;

ATTENDU QUE la loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments donnent le pouvoir à la municipalité de soumettre, après consultations publiques, une demande à l’autorité provinciale ou au Ministre des transports du Canada  afin d’assujettir l’utilisation d’embarcations dans certaines eaux à des vitesses maximales;


IL EST RÉSOLU QUE : l’Association pour la protection des Lacs Charlebois et des Sommets entreprenne les démarches nécessaires appropriées auprès de la municipalité et de ses membres afin qu’une demande soit soumise à l’autorité provinciale ou au Ministre des transports du Canada pour  limiter la vitesse maximale des embarcations à 6 km/heure sur les lacs Charlebois et Des Sommets.

Suite à ce vote, le conseil d’administration va donc soumettre la proposition d’amendement à la municipalité et demander à ce que les démarches soient entreprises pour faire le changement.

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