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Nouveau pouvoir en matière de contrôle des systèmes de traitement des eaux usées

Depuis décembre 2007, Québec a doté les municipalité d’un nouveau pouvoir en matière de contrôle des systèmes de traitement des eaux usées des résidences isolées:

Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l’immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r.8) ou le rendre conforme à ce règlement.  Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble.

La municipalité de Ste-Marguerite a demandée à ses avocats de formuler un avis légal pour les guider avec l’application de ce nouveau règlement.  Cet avis légal est disponible en copie à la fin de cet article.

En résumé on y trouve:

  • La portée du nouveau pouvoir;
  • Des suggestions de mise en oeuvre qui tienne comptes des situations où un citoyen pourrait contester l’application de ce règlement;
  • La confirmation de la nécessité pour les municipalités d’assurer le respect du Q-2, r.8;
  • La confirmation que les municipalités ont le pouvoir de taxation qui leur permet d’ajouter automatiquement les frais encourus par la municipalité au comte de taxe du citoyen en faute.

Copie de l’avis légal : reglement-obligationdefairerespecterq-2r-8

Ce article est également disponible en English.

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